Conditions Generales

de Vente et de Livraison

uniquement applicable aux relations avec des entrepreneurs, des personnes morales de droit public et des fonds spéciaux de droit public

I. Informations générales

1. Les pré­sentes condi­tions géné­rales de vente et de livrai­son (les « CGVL ») s’ap­pliquent à toutes nos livrai­sons, pres­ta­tions et offres. Elles font par­tie inté­grante de tous les contrats que nous concluons avec nos clients concer­nant nos livrai­sons et nos services.
2. Les pré­sentes CGVL s’ap­pliquent éga­le­ment à toutes nos livrai­sons, pres­ta­tions et offres futures, même si elles ne sont pas rati­fiées lors de cha­cune de ces opérations.
3. Les ver­sions actua­li­sées de nos CGVL sont com­mu­ni­quées par nos soins dans le cadre de l’exécution de nos rela­tions contrac­tuelles sous forme de texte (par exemple par email, fax, lettre). Elles sont répu­tées approu­vés si le client ne s’y oppose pas sous forme de texte, et ce dans les six semaines sui­vant la récep­tion de la ver­sion actualisée.
4. Les condi­tions géné­rales du client ou de tiers dont les termes dérogent aux pré­sentes CGVL ou qui les com­plètent ne sont appli­cables et ne nous engagent contrac­tuel­le­ment que si et dans la mesure où nous les avons expres­sé­ment accep­tées sous forme de texte. Des livrai­sons et/ou pres­ta­tions effec­tuées sans réserve de notre part alors que des condi­tions com­mer­ciales contraires ou diver­gentes du client ou de tiers ont été por­tées à notre connais­sance ne peuvent valoir accep­ta­tion de celles-ci par nos soins. Il en va de même si nous nous réfé­rons à des docu­ments du client qui contiennent des condi­tions com­mer­ciales du client ou de tiers ou y font référence.
5. Les com­plé­ments et/ou modi­fi­ca­tions des contrats conclus entre le client et nous sur la base des pré­sentes CGVL ain­si que les com­plé- ments et/ou modi­fi­ca­tions des pré­sentes CGVL elles-mêmes néces­si- tent la forme de texte pour leur vali­di­té. À l’ex­cep­tion des direc­teurs géné­raux et des signa­taires auto­ri­sés, nos employés n’ont pas le droit de conclure des accords oraux déro­geant aux pré­sentes CGVL.
6. Après le début de nos rela­tions contrac­tuelles, toute décla­ra­tion et no- tifi­ca­tion ayant une valeur légale nous étant et/ou devant être adres­sée néces­site la forme de texte pour sa validité.
7. Sauf men­tion expresse contraire, la conclu­sion d’un contrat sur la base des pré­sentes CGVL rem­place et annule les pro­messes faites ora­le­ment par nos soins et/ou les accords conclus par les par­ties avant la conclu­sion du contrat sont rem­pla­cés par l’ac­cord conclu sur la base des pré­sentes CGVL, sauf s’il découle de ces pro­messes orales anté­rieures / accords conclus anté­rieu­re­ment expres­sé­ment qu’elles de- vraient conti­nuer de s’ap­pli­quer en toute hypothèse

II. Conclusion du contrat

1. Nos offres sont sans enga­ge­ment et sans obligation.
2. Les com­mandes du client sont fermes et le client est lié à son offre pen­dant une période de 14 jours à comp­ter de la récep­tion de la com- mande par nos soins. Pen­dant cette période, nous pou­vons accep­ter la com­mande du client, soit en lui adres­sant une confir­ma­tion de com­mande sous forme de texte, soit livrant les mar­chan­dises commandées.
3. Nos des­crip­tions de pro­duits, y com­pris les des­sins et illus­tra­tions qui les accom­pagnent, les infor­ma­tions sur les don­nées tech­niques et les autres infor­ma­tions que nous four­nis­sons sur les biens ou les pro­duits et ser­vices sont indi­ca­tives et ne nous engagent pas de façon contrai- gnante, sauf à ce que l’u­ti­li­sa­tion des biens ou ser­vices aux fins du contrat exige une confor­mi­té exacte à ces des­crip­tions. Ces don­nées et infor­ma­tions sont des des­crip­tions des biens ou ser­vices, mais pas des carac­té­ris­tiques de qua­li­té garan­ties. Dans la mesure où cela ne porte pas atteinte à l’u­ti­li­sa­tion contrac­tuel­le­ment pré­vue de la mar­chan­dise ou du ser­vice, les écarts habi­tuels ain­si que les écarts résul- tant de dis­po­si­tions ou d’améliorations tech­niques sont auto­ri­sés. Le rem­pla­ce­ment de cer­tains com­po­sants par d’autres pièces équi­va­lentes est éga­le­ment autorisé.
4. Nous nous réser­vons les droits de pro­prié­té, les droits de pro­prié­té indus­trielle et les droits d’au­teur sur tous les échan­tillons, cal­culs, modèles, offres, esti­ma­tions de coûts et infor­ma­tions simi­laires de nature maté­rielle et imma­té­rielle – y com­pris sous forme élec­tro­nique. Le client n’est pas auto­ri­sé à mettre ces infor­ma­tions à la dis­po­si­tion de tiers sans notre accord préa­lable sous forme de texte et doit nous les retour­ner gra­tui­te­ment ou, à notre dis­cré­tion, les détruire si le contrat n’est pas conclu.

III. Paiement

1. Sauf accord contraire, nos prix s’en­tendent départ usine, plus la taxe sur la valeur ajou­tée, en cas de livrai­son plus l’em­bal­lage, le trans­port, le fret. Les éven­tuels droits de douane et/ou autres charges sont à la charge du client.
2. Sauf conven­tion contraire, les paie­ments sont dus dans les 14 jours sui­vant la récep­tion de notre fac­ture par le client et la livrai­son ou l’ac­cep­ta­tion des mar­chan­dises ou quand les autres condi­tions contrac­tuelles de paie­ment sont remplies.
3. La date de paie­ment cor­res­pond à l’encaissement incon­di­tion­nel du prix sur notre compte bancaire.
4. Le client est en retard de paie­ment à l’ex­pi­ra­tion du délai de paie­ment décrit ci-des­sus. Le mon­tant de la fac­ture affec­té par le retard est alors auto­ma­ti­que­ment sou­mis à des inté­rêts au taux d’in­té­rêt légal. Cepen­dant, le droit de faire valoir d’autres dom­mages cau­sés par le retard est réser­vé, et le droit aux inté­rêts à l’é­chéance selon le § 353 HGB (Code de com­merce alle­mand) est éga­le­ment réservé.
5. Nous sommes auto­ri­sés à faire dépendre une livrai­son entiè­re­ment ou par­tiel­le­ment d’un paie­ment anti­ci­pé ; dans ce cas, cette demande est for­mu­lée au plus tard avec notre confir­ma­tion de commande.
6. Le client ne peut pré­tendre à des droits de réten­tion et de com­pen­sa­tion que dans la mesure où ses contre-pré­ten­tions sont incon­tes­tées ou ont été consta­tées comme défi­ni­tives et absolues.
7. Nous sommes en droit de fac­tu­rer des acomptes rai­son­nables pour les pres­ta­tions par­tielles ache­vées. Si le client ne paie pas sur une fac­ture d’a­compte ou ne paie pas à temps, nous sommes en droit de faire dépendre la pour­suite de l’exé­cu­tion du contrat du paie­ment de l’a­compte. Si le client ne paie pas une fac­ture d’a­compte ou ne la règle pas à temps, nous sommes éga­le­ment en droit de rési­lier le contrat si nous avons préa­la­ble­ment deman­dé sous forme de texte au client de payer, en lui fixant un délai rai­son­nable, et que cette demande est res­tée sans effet. Les droits au règle­ment de frais et de dom­mages-inté­rêts n’en est pas affectée.

IV. Livraison

1. Nos livrai­sons s’ef­fec­tuent départ usine, sauf accord contraire.
2. Si nous indi­quons des délais ou des dates limites pour la livrai­son, il s’a­git de valeurs approxi­ma­tives non contrai­gnantes, sauf si ces délais ou dates limites sont expres­sé­ment dési­gnés comme contrai­gnants ou conve­nus comme tels.
3. Si l’en­voi de la mar­chan­dise au client a été conve­nu, la date de la re- mise de la mar­chan­dise au trans­por­teur, au com­mis­sion­naire de trans- port ou à un autre tiers char­gé du trans­port est déter­mi­nante pour le res­pect des délais ou dates de livrai­son. Dans les autres cas, la date à laquelle nous avons infor­mé le client que la mar­chan­dise est prête à être expé­diée est déter­mi­nante pour le res­pect des délais ou dates de livrai­son ; si une récep­tion est néces­saire, la date déter­mi­nante est celle à laquelle nous avons infor­mé le client que la mar­chan­dise était prête à être réceptionnée.
4. Toutes les dates et tous les délais de livrai­son ne nous engagent que si nous avons-nous-mêmes été livrés cor­rec­te­ment et en temps vou­lu, sauf à ce que nous soyons res­pon­sables du retard ou de l’i­nexac­ti­tude de la livrai­son. Nous infor­me­rons immé­dia­te­ment le client si des dates ou les délais de livrai­son sont mena­cés en rai­son d’un auto-appro­vi- sion­ne­ment incor­rect ou tardif.
5. Nous sommes auto­ri­sés à effec­tuer des livrai­sons par­tielles, à condi- tion que cela soit rai­son­nable pour le client, que la livrai­son par­tielle ne lui occa­sionne pas de tra­vail sup­plé­men­taire consi­dé­rable ou de frais sup­plé­men­taires que nous ne sup­por­tons pas, que la livrai­son de la par­tie res­tante de la mar­chan­dise soit assu­rée et qu’une livrai­son par­tielle soit uti­li­sable pour le client, compte tenu de l’ob­jet du contrat.
6. Nous ne sommes pas res­pon­sables des retards de livrai­son ou de l’im- pos­si­bi­li­té de livrai­son cau­sés par des cas de force majeure ou d’autres évé­ne­ments que nous n’a­vions pas pu pré­voir au moment de la con- clu­sion du contrat et dont nous ne sommes pas res­pon­sables (par exemple, conflit social, pénu­rie de matières pre­mières, inter­rup­tions d’ex­ploi­ta­tion sans faute de notre part). Si la livrai­son nous est impos­sible en rai­son de tels évé­ne­ments ou pour cause de force majeure, ou s’il nous est dérai­son­na­ble­ment dif­fi­cile de livrer, nous sommes en droit de rési­lier le contrat. Si nous ne sommes que tem­po­rai­re­ment empê- chés de livrer en rai­son de tels évé­ne­ments ou de cas de force ma- jeure, les dates ou délais de livrai­son sont repor­tés de la période pen­dant laquelle l’em­pê­che­ment existe, aug­men­tée d’une période de démar­rage d’une semaine. Dans ce cas, le client est en droit de rési­lier le contrat s’il ne peut rai­son­na­ble­ment accep­ter la livrai­son retar­dée et s’il nous en informe immé­dia­te­ment par écrit après que nous lui ayons fait part de l’em­pê­che­ment à l’exé­cu­tion, ce que nous sommes tenus de faire dès que l’em­pê­che­ment à l’exé­cu­tion devient appa­rent. Le droit du client de rési­lier le contrat en cas d’im­pos­si­bi­li­té d’exé­cu­tion aux condi­tions légales n’en est pas affecté.
7. Les dis­po­si­tions légales s’ap­pliquent en cas de retard de livrai­son de notre part, une mise en demeure sous forme de texte du client étant tou­te­fois néces­saire dans tous les cas pour que le retard de livrai­son soit carac­té­ri­sé, sauf si nous avons refu­sé sérieu­se­ment et défi­ni­ti­ve­ment la livraison.
8. Si notre livrai­son est retar­dée pour des rai­sons impu­tables au client (par exemple, si le client n’exé­cute pas ou est en retard dans l’exé­cu­tion d’une action de coopé­ra­tion dont il à la charge) ou si le client est en retard d’ac­cep­ta­tion, nous sommes en droit de deman­der au client le rem­bour­se­ment des dépenses et/ou des dom­mages que nous avons encou­rus de ce fait. Nous sommes donc en droit d’exi­ger du client une indem­ni­té for­fai­taire de 0,25% de la valeur de la mar­chan­dise par jour calen­daire, à comp­ter du len­de­main de la date de livrai­son conve­nue ou de l’en­voi par nos soins d’un avis de mise à dis­po­si­tion pour l’ex­pé­di­tion ou la récep­tion, sauf si une date de livrai­son a été conve­nue, cette indem­ni­té for­fai­taire étant tou­te­fois pla­fon­née à un mon­tant ne pou­vant excé­der 5% de la valeur de la mar­chan­dise. Cette indem­ni­sa­tion for­fai­taire n’est pas due si le client prouve que nous avons effec­ti­ve­ment subi un pré­ju­dice net­te­ment infé­rieur ou pas de pré­ju­dice du tout. Nos autres droits légaux et la preuve de dom­mages plus éle­vés n’en sont pas affec­tés. En tout état de cause, l’in­dem­ni­té for­fai­taire sera déduite de nos autres créances.
9. Le risque de perte acci­den­telle et/ou de dété­rio­ra­tion acci­den­telle des biens est trans­fé­ré au client lors de l’exé­cu­tion de la livrai­son ou de la pres­ta­tion, sauf conven­tion contraire. Si l’ex­pé­di­tion des mar­chan­dises a été conve­nue, le risque de perte acci­den­telle et/ou de dété­rio­ra­tion acci­den­telle est trans­fé­ré au client lors de la remise des mar­chan­dises au tran­si­taire, au trans­por­teur ou à toute autre per­sonne dési­gnée pour effec­tuer l’ex­pé­di­tion. Cela s’ap­plique éga­le­ment si des livrai­sons par­tielles sont effec­tuées ou si nous devons four­nir d’autres ser­vices (tels que la mise en ser­vice ou l’installation).
10. Nous sommes auto­ri­sés à faire appel à des sous-trai­tants pour rem­plir nos obli­ga­tions contrac­tuelles envers le client.

V. Réserve de propriété

1. La mar­chan­dise reste notre pro­prié­té jus­qu’à ce que toutes les créances à l’en­contre du client aux­quelles nous avons droit en ver­tu du contrat sur lequel la livrai­son est basée aient été entiè­re­ment satisfaites.
2. Le client est tenu de trai­ter avec soin les mar­chan­dises qui lui sont livrées sous réserve de pro­prié­té et de les assu­rer à ses frais auprès d’une assu­rance notoi­re­ment sol­vable contre les dom­mages dus à l’in- cen­die et l’inondation ain­si que contre le vol, à leur valeur de remplacement.
3. Le client ne peut pas mettre en gage les mar­chan­dises livrées sous réserve de pro­prié­té à des tiers, ni les céder à titre de garan­tie tant que notre créance garan­tie par la réserve de pro­prié­té n’a pas été réglée. Si des tiers appré­hendent, prennent à titre de sûre­té ou d’exécution les mar­chan­dises livrées sous réserve de pro­prié­té ou si des tiers sai­sissent ces mar­chan­dises de quelque manière que ce soit, le client est tenu d’immédiatement (i) infor­mer ces tiers de notre droit de pro­prié­té et (ii) nous infor­mer sous forme de texte écrit. Le client doit nous rem- bour­ser les frais néces­saires que nous devons sup­por­ter dans le cadre de l’exer­cice extra­ju­di­ciaire et judi­ciaire de nos droits de pro­prié­té à l’é­gard du tiers, à moins que ces frais ne soient rem­bour­sés par le tiers.
4. En cas de défaut de paie­ment du client, nous sommes en droit de reprendre la mar­chan­dise livrée sous réserve de pro­prié­té après mise en demeure de régu­la­ri­ser sa situa­tion dans un délai rai­son­nable res­tée sans effet. Dans ce cas, le client doit sup­por­ter les frais de trans­port encou­rus pour la reprise de la mar­chan­dise. La reprise de la mar­chan­dise livrée sous réserve de pro­prié­té par nos soins consti­tue une rési- lia­tion du contrat ; cela vaut éga­le­ment si nous sai­sis­sons la mar­chan- dise livrée sous réserve de propriété.
5. Le client peut uti­li­ser, revendre et/ou trans­for­mer les biens livrés sous réserve de pro­prié­té dans le cadre de la vie nor­male des affaires. En outre, les dis­po­si­tions sui­vantes s’appliquent :

• le client nous cède dès à pré­sent les créances résul­tant de la revente de la mar­chan­dise livrée sous réserve de pro­prié­té ain­si que les créances rela­tives à la mar­chan­dise livrée sous réserve de pro­prié­té qu’il détient ou détien­dra à l’a­ve­nir à l’é­gard de son client ou d’autres tiers pour d’autres rai­sons (par exemple, des créances résul­tant de pres­ta­tions d’as­su­rance ou d’un trai­te­ment non auto­ri­sé) ; nous accep- tons cette cession ;
• le client lui-même reste auto­ri­sé à recou­vrer les créances sus­men­tion­nées et nous nous enga­geons à ne pas recou­vrer ces créances nous­mêmes tant que le client rem­plit ses obli­ga­tions contrac­tuelles envers nous, en par­ti­cu­lier qu’il n’est pas en retard de paie­ment, qu’au­cune demande d’ou­ver­ture d’une pro­cé­dure d’in­sol­va­bi­li­té n’est faite sur le patri­moine du client et qu’il n’existe pas d’autres défauts dans sa capa- cité de per­for­mance sus­cep­tible de mettre en dan­ger notre droit à règle­ment. Si un tel cas se pré­sente, le client est tenu de noti­fier la ces­sion à ses débi­teurs et de nous indi­quer le nom de ses débi­teurs, ain­si que de nous four­nir toutes les infor­ma­tions néces­saires au recou­vre­ment de ces créances cédées et de nous remettre les docu­ments correspondants.
• tout trai­te­ment ou trans­for­ma­tion de la mar­chan­dise livrée au client sous réserve de pro­prié­té est tou­jours effec­tué pour notre compte. Si la trans­for­ma­tion de la mar­chan­dise livrée sous réserve de pro­prié­té est effec­tuée avec des biens qui ne sont pas notre pro­prié­té, nous ac- qué­rons la copro­prié­té de l’ob­jet nou­vel­le­ment créé dans la pro­por­tion de la valeur de la mar­chan­dise livrée au client sous réserve de pro­prié­té (mon­tant de la fac­ture, TVA com­prise) par rap­port aux autres biens trans­for­més au moment de la trans­for­ma­tion. Le nou­veau bien résul­tant de la trans­for­ma­tion / incor­po­ra­tion est trai­té comme les mar­chan­dises livrées au client sous réserve de propriété.
• si les mar­chan­dises livrées au client sous réserve de pro­prié­té sont com­bi­nées ou inté­grées de manière indis­so­ciable avec des biens qui ne nous appar­tiennent pas, nous acqué­rons la copro­prié­té du nou­veau pro­duit créé par la com­bi­nai­son ou l’intégration dans le rap­port de la valeur des mar­chan­dises livrées sous réserve de pro­prié­té (mon­tant de la fac­ture, TVA com­prise) par rap­port aux autres biens com­bi­nées ou inté­grées au moment de la com­bi­nai­son ou de l’intégration. Si la com­bi­nai­son ou l’intégration est effec­tuée en sachant que le bien qui ne nous appar­tient pas doit être consi­dé­ré comme l’ob­jet prin­ci­pal, le client nous cède par la pré­sente la copro­prié­té pro­por­tion­nelle de l’ob­jet nou­vel­le­ment créé et nous accep­tons cette cession.
• si nous acqué­rons la copro­prié­té ou la pro­prié­té exclu­sive d’un bien nou­vel­le­ment créé, le client doit le gar­der en sécu­ri­té pour nous. À la demande du client, nous libé­rons les garan­ties de notre choix si la va- leur réa­li­sable des garan­ties dépasse nos créances de plus de 10 %.

VI. Garantie

1. Le client est tenu d’exa­mi­ner minu­tieu­se­ment la mar­chan­dise immé- dia­te­ment après livrai­son et de signa­ler les défauts sous forme de texte immé­dia­te­ment après leur décou­verte. En ce qui concerne les défauts évi­dents ou ceux qui auraient été iden­ti­fiable par un exa­men immé­diat et minu­tieux, la mar­chan­dise est consi­dé­rée comme approu­vée par le client s’il ne nous les signale pas sous forme de texte dans les 7 jours ouvrables sui­vant le trans­fert des risques. En ce qui concerne les autres défauts, la mar­chan­dise est répu­tée avoir été approu­vée par le client si celui-ci ne nous signale pas le défaut sous forme de texte dans les 7 jours ouvrables sui­vant la décou­verte du défaut. Tou­te­fois, si le défaut était déjà iden­ti­fiable par le client à un moment anté­rieur lors de l’u­ti­li­sa­tion nor­male de la mar­chan­dise, ce moment anté­rieur est déter- minant pour le début du délai de réclamation.
2. Si les biens ou les ser­vices sont défec­tueux, nous pou­vons choi­sir le type d’exé­cu­tion ulté­rieure. Le droit de refu­ser l’exé­cu­tion ulté­rieure confor­mé­ment aux exi­gences légales n’en est pas affec­té. L’exé­cu­tion ulté­rieure dont nous sommes rede­vables n’in­clut pas le retrait de la mar­chan­dise défec­tueuse et la réins­tal­la­tion d’une mar­chan­dise dé- nuée de défaut, même si nous n’é­tions pas obli­gés de l’ins­tal­ler à l’origine.
3. Nous sommes en droit de faire dépendre l’exé­cu­tion ulté­rieure du paie- ment du prix d’a­chat. Tou­te­fois, le client a le droit de conser­ver une par­tie rai­son­nable du prix en rap­port avec le défaut.
4. Si les mar­chan­dises ou les ser­vices sont défec­tueux, nous pre­nons en charge les frais d’exé­cu­tion ulté­rieure. Si la demande d’é­li­mi­na­tion des défauts du client s’a­vère rétros­pec­ti­ve­ment injus­ti­fiée, nous pou­vons exi­ger du client le rem­bour­se­ment des frais encou­rus en rai­son de la demande injus­ti­fiée d’é­li­mi­na­tion des défauts.
5. Si et dans la mesure où le client modi­fie la mar­chan­dise ou la fait modi­fier par des tiers sans notre consen­te­ment et si cela nous rend impos­sible ou exces­si­ve­ment dif­fi­cile de remé­dier au défaut, les droits de garan­tie du client s’é­teignent. Si ces modi­fi­ca­tions de la mar­chan­dise entraînent des frais sup­plé­men­taires pour l’é­li­mi­na­tion du défaut, le client doit nous rem­bour­ser ces frais supplémentaires.
6. Si la défec­tuo­si­té d’un com­po­sant d’un autre fabri­cant uti­li­sé par nous entraîne la défec­tuo­si­té de notre mar­chan­dise ou de notre pres­ta­tion et si nous ne pou­vons pas remé­dier à cette défec­tuo­si­té pour des rai- sons juri­diques et/ou fac­tuelles, nous pou­vons céder au client les droits à garan­tie pour vices aux­quels nous avons droit de notre côté à l’en­contre du fabri­cant tiers ; dans ce cas, les droits à garan­tie du client à notre encontre n’existent que et seule­ment dans la mesure où l’exé­cu- tion judi­ciaire des droits à garan­tie pour vices à l’en­contre du fabri­cant tiers cédé au client a échoué ou est vaine. Pen­dant la durée de la récla­ma­tion du client contre le fabri­cant tiers, la limi­ta­tion des droits de garan­tie du client à notre encontre est inhibée.
7. Le client est tenu de nous infor­mer immé­dia­te­ment si des tiers font va- loir des droits à son encontre concer­nant nos pro­duits ou ser­vices en rai­son de la vio­la­tion de droits de pro­prié­té indus­trielle ou de droits d’au­teur. Si la mar­chan­dise viole le droit de pro­prié­té indus­trielle ou le droit d’au­teur d’un tiers et que la res­pon­sa­bi­li­té n’en incombe pas au client (un exemple pour la res­pon­sa­bi­li­té du client : parce que la mar- chan­dise a été fabri­quée selon ses spé­ci­fi­ca­tions), nous nous enga- geons, à notre dis­cré­tion, soit à modi­fier ou à échan­ger la mar­chan­dise de manière à ce que les droits des tiers ne soient plus vio­lés, mais que la mar­chan­dise cor­res­ponde tou­jours à la qua­li­té conve­nue dans le contrat, soit à obte­nir le droit d’u­ti­li­sa­tion pour le client. Si nous ne par- venons pas à le faire dans un délai rai­son­nable, le client et nous­mêmes sommes en droit de rési­lier le contrat.
8. Si les pro­duits sont fabri­qués selon le des­sin du client, nous ne sommes res­pon­sables que de la confor­mi­té au dessin.
9. Par ailleurs, les droits de garan­tie du client sont régis par les dis­po­si­tions légales.
10. Si le pro­duit est conforme au contrat conclu entre nous et le client, nous ne sommes pas res­pon­sables si le pro­duit n’est pas conforme au contrat conclu entre notre client et son client en rai­son d’une dif­fé­rence entre le pro­duit et les exi­gences objec­tives. Le client for­ma­li­se­ra tout accord entre lui et nous sur les carac­té­ris­tiques et spé­ci­fi­ci­tés du pro­duit, qui peut avoir pour consé­quence que le pro­duit n’est pas conforme aux exi­gences objec­tives selon le contrat conclu avec son client, par un accord auto­nome et dis­tinct avec son client.

VII. Responsabilité

1. Nous ne sommes res­pon­sables des dom­mages – quel que soit le fon- dement juri­dique – qu’en cas de faute inten­tion­nelle et de négli­gence grave. En cas de négli­gence simple, nous ne sommes res­pon­sables que

• pour les dom­mages résul­tant d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé,
• pour les dom­mages résul­tant de la vio­la­tion d’une obli­ga­tion contrac­tuelle essen­tielle (obli­ga­tions dont l’exé­cu­tion rend pos­sible la bonne exé­cu­tion du contrat et dont le client dépend et peut dépendre régu­liè- rement), la res­pon­sa­bi­li­té étant dans ce cas limi­tée à la répa­ra­tion des dom­mages pré­vi­sibles et typiques.

2. La limi­ta­tion de res­pon­sa­bi­li­té cides­sus ne s’ap­plique pas aux droits du client en ver­tu de la loi sur la res­pon­sa­bi­li­té du fait des pro­duits et dans la mesure où nous sommes tenus par la loi de répondre obli­ga- toi­re­ment ou avons dis­si­mu­lé frau­du­leu­se­ment un défaut ou assu­mé une garan­tie pour la qua­li­té de la marchandise.
3. Le droit de rési­lia­tion libre du client (en par­ti­cu­lier selon les §§ 651, 649 BGB) est exclu. Le client ne peut se reti­rer ou rési­lier en rai­son d’un man­que­ment de notre part à une obli­ga­tion qui ne consiste pas en un défaut que si nous sommes res­pon­sables de ce manquement.

VIII. Loi applicable et juridiction compétente

1. Les rela­tions juri­diques entre nous et le client sont sou­mises au droit de la Répu­blique Fédé­rale d’Al­le­magne, qui s’ap­plique aux rela­tions juri­diques des par­te­naires contrac­tuels natio­naux au sein de la Répu­blique Fédé­rale d’Al­le­magne. La Conven­tion sur la vente inter­na­tio­nale de mar­chan­dises (Conven­tion des Nations unies sur les ventes) est exclue.
2. Tous les litiges résul­tant de la rela­tion contrac­tuelle entre nous et le client ou en rap­port avec celle-ci, qu’il s’agisse de sa conclu­sion, son exé­cu­tion ou sa ter­mi­nai­son, relèvent de la com­pé­tence exclu­sive des tri­bu­naux de Bie­le­feld, Allemagne.

Dernière mise à jour : janvier 2022

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