Condi­tions de vente et de livrai­son

Condi­tions de vente et de livrai­son

I. Validité
Nos conditions de vente et de livraison s'appliquent à toutes nos fournitures et autres prestations, sauf si elles ont été modifiées ou exclues avec notre autorisation expresse par écrit. Au plus tard avec la réception de notre livraison, ces conditions sont réputées avoir été acceptées. Les conditions de l'acheteur ne nous engagent pas, même si nous n'y avons pas fait expressément opposition après réception dans notre entreprise.

II. Offres et conclusion de contrats
1. Nos offres et tarifs sont fournis sans engagement. Les conclusions de contrats et autres conventions nécessitent notre confirmation de commande par écrit pour devenir fermes.
2. Les informations, dessins et illustrations spécifiés dans nos prospectus, annonces et Tarifs ou dans les documents faisant partie de l'offre s'entendent comme étant sans engagement tant qu'ils ne sont pas expressément caractérisés comme étant valides dans la confirmation de commande.
3. Les conventions annexes verbales et promesses faites par nos collaborateurs nécessitent une confirmation écrite de notre part pour devenir valides.
4. Les prétentions du client découlant de la relation contractuelle ne peuvent être cédées sans notre approbation.

III. Prix
Nos prix s'entendent comptant net en euros, départ usine, à majorer de la TVA respectivement en vigueur. L'emballage commercial usuel lors du chargement chez le transporteur est inclus. Le conditionnement dépassant ce cadre est à la charge de l'acheteur. Pour autant qu'il existe des prescriptions concernant la reprise des emballages de transport, nous nous acquittons de notre obligation par un contrat-cadre correspondant.

IV. Paiement et décompte
1. Les conditions et délais de paiement indiqués dans nos confirmations de commande sont déterminants. En cas de doute, le montant de la facture est exigible immédiatement, au comptant net. Les chèques et traites sont acceptés uniquement à titre de paiement. Les montants crédités sur traites et sur chèques le sont sous réserve de réception des débours à la date de valeur où nous pouvons disposer de la contrepartie.
2. À expiration du délai de paiement imparti, les intérêts de notre créance courent au taux d'intérêt de base de la banque fédérale allemande, majoré de 8%.
3. Toutes nos créances sont immédiatement exigibles, quel qu'en soit le motif juridique, si les conditions de paiement n'ont pas été respectées ou si des circonstances sont portées à notre connaissance, qui, selon notre appréciation conforme aux règles commerciales, peuvent légitimement faire naître des doutes quant à la solvabilité de l'acheteur. Nous sommes aussi habilités, sans préjudice de droits légaux dépassant ce cadre, à effectuer les livraisons restantes uniquement contre paiement anticipé ou à exiger la constitution de sûretés ou après un délai supplémentaire raisonnable, à résilier le contrat ou à exiger des dommages et intérêts pour cause de non-exécution.
4. Nous sommes en droit de compenser nos créances par celle de l'acheteur, quel qu'en soit le motif juridique.
5. La rétention de paiements ou la compensation ne sont autorisées que dans la mesure où les prestations en contrepartie soient incontestées ou aient été constatées judiciairement.
6. Nous sommes habilités, sans considération de dispositions contraires du client, à imputer d'abord les paiements à notre créance plus ancienne ou la moins garantie Si des coûts et des intérêts ont déjà été occasionnés, nous sommes alors en droit de décompter les paiements tout d'abord avec les coûts, puis avec les intérêts et en dernier lieu avec la créance principale.

V. Délais de livraison
1. Dans nos confirmations de commande, nous indiquons la semaine prévue pour la production. Il n'en découle pas de date de livraison ferme. Un délai de livraison ferme (date ferme) nécessite notre confirmation expresse par écrit comme date ferme.
2. Les commandes sur appel doivent avoir été enlevées dans un délai de 6 mois. Les confirmations de commande sans indication de production ou de livraison sont en cas de doute des commandes sur appel. Les commandes à paiement anticipé sont planifiées pour la production seulement après réception du paiement.
3. Les évènements de force majeure nous autorisent à prolonger le délai de livraison de la durée de l'empêchement, à laquelle vient s'ajouter une période de mise en route appropriée ou à nous désister intégralement ou partiellement du contrat, en raison de l'élément non encore rempli du contrat. Sont assimilés à des cas de force majeure, les grèves, lock-outs, mobilisations, guerres, blocus, interdictions d'exportation et d'importation, manque de matières premières et de combustibles, incendies, barrages de circulation, perturbations de la production ou des transports et toutes autres circonstances qui ne nous sont pas imputables et entravent la livraison de manière inacceptable ou la rendent impossible, et ce peu importe si elle surviennent dans notre entreprise, chez nos fournisseurs en amont ou chez l'un de leurs soustraitants. Si le retard de livraison devient inacceptable pour le client, il est en droit de résilier le contrat.
4. L'acheteur ne bénéficie de prétentions à dédommagement en cas de retard de la livraison que dans la mesure où une faute intentionnelle ou une négligence grave nous est imputable. Une impossibilité avérée de l'exécution dispense des obligations découlant du contrat. Nous nous réservons le droit d'effectuer des livraisons partielles, chacune des livraisons partielles étant considérée comme une affaire distincte et demeurant sans influence sur la partie non exécutée de la commande.

VI. Responsabilité pour défauts, dommages-intérêts
1. Les prétentions à dommages-intérêts de l'acheteur - également de nature extra-contractuelle - sont exclues en cas de violation d'une obligation par négligence légère du vendeur, des cadres de direction et d'autres auxiliaires d'exécution du vendeur, à moins que la violation concerne une obligation dont le respect est essentiel pour la réalisation de l'objectif du contrat.
2. Le vendeur répond des dommages directs ainsi que des dommages qui n'étaient pas raisonnablement prévisibles à la date de la conclusion du contrat uniquement en cas de faute grave du vendeur ou d'un cadre de direction du vendeur.
3. Les restrictions qui précèdent ne s'appliquent pas aux dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé. Les dispositions légales obligatoires en matière de responsabilité, par exemple celles qui sont valables en cas de prise en charge d'une garantie ou les dispositions selon la Loi allemande sur la responsabilité Produit, n'en sont pas affectées.

VII. Réclamations pour défauts
1. Les réclamations pour défauts seront prises en compte seulement si elles sont formulées sans délai par écrit, néanmoins au plus tard dans un délai de quatorze jours après l'arrivée de la marchandise, sur transmission de pièces justificatives, échantillons, bordereaux d'envoi ainsi que sous indication du numéro de la facture, de la date de la facture et des signatures figurant sur les emballages.
2. En cas de vices cachés, la réclamation doit être effectuée par écrit immédiatement après constatation du défaut, mais néanmoins au plus tard dans un délai de cinq mois après l'arrivée de la marchandise ; la prescription de droits n'en est pas affectée. Il incombe à l'acheteur de prouver qu'il s'agit d'un vice caché.
3. La marchandise objet de la réclamation ne peut être retournée qu'avec l'accord explicite du vendeur.

VIII. Droits de l'acheteur en cas de défauts de la marchandise
1. Les droits à réclamation de l'acheteur concernant les défauts se limitent au droit à l'exécution corrective. Si l'exécution corrective réalisée par le vendeur échoue, l'acheteur peut à sa convenance réduire le prix d'achat ou se désister du contrat. Les prétentions à dommages-intérêts selon le chiffre VI n'en sont pas affectées. Toutes prétentions de l’acheteur concernant les dépenses nécessaires, aux fins de l'exécution ultérieure, notamment les coûts de transport, d’acheminement, de main-d'oeuvre et de matériel sont exclues dans la mesure où ces frais supplémentaires résultent du fait que l'objet de la livraison a été transporté ultérieurement sur un site autre que la filiale de l'acheteur.
2. Si la garantie concerne un recours de l'acheteur, et si ce recours a déjà été exercé Avec succès conformément aux dispositions réglementant l'achat des biens de consommation, les droits de recours sur la base des prescriptions relatives à l'achat des biens de consommation n'en seront pas affectés. Le chiffre VI est applicable pour les prétentions à dommages-intérêts.
3. L'acheteur s'engage à informer immédiatement le vendeur de tout cas de recours survenant dans la chaîne de livraison. Les droits de recours légaux du vendeur envers le vendeur sont valables uniquement dans la mesure où l'acheteur n'a pas conclu avec sa propre clientèle des accords allant au-delà des droits légaux de réclamations concernant des défauts de la marchandise.
4. L'accord de garantie doit être stipulé par écrit. Une déclaration de garantie n'est valable que si elle décrit de manière suffisamment précise et claire le contenu de la garantie ainsi que sa durée et l'étendue territoriale de la garantie.
5. Pour les appareils électriques, notre obligation de prestation de garantie se limite à la cession de nos prétentions envers les fournisseurs de ces appareils, dans la mesure où le défaut ne nous est pas imputable. En cas d'échec de l'exécution résultant des prétentions cédées, notre responsabilité reprend effet.

IX. Prescription
Dans le cas de l'art. 438 paragraphe 1 alinéa 3 du BGB (Code civil allemand), les prétentions pour défauts sont prescrites au bout d'un an à compter du début du délai légal de prescription. Dans le cas de l'art. 438 paragraphe 1 alinéa 2 du BGB (Code civil allemand), elles sont prescrites au bout de deux ans à compter du début du délai légal de prescription. Il n'est pas dérogé aux dispositions légales obligatoires en matière de prescription et de responsabilité, par exemple celles qui sont valables en cas de prise en charge d'une garantie, de faute de comportement intentionnelle ou de négligence grave, de dommages résultant de l'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, de violation d'obligation contractuelles fondamentales ainsi qu'aux prescriptions réglementant l'achat des biens de consommation.

X. Qualité de la marchandise, utilisation et traitement
Seule la qualité décrite dans les descriptions du produit, spécifications et marquages émanant du vendeur sera considérée comme étant convenue à titre de caractéristique de la marchandise. Les déclarations publiques, réclames ou publicités ne représentent aucune indication en matière de qualité de la marchandise achetée.

XI. Garantie pour le commerce spécialisé (complément aux chiffres VI - IX)
Nous accordons aux revendeurs spécialisés une prestation de garantie sur tous les éléments mobiliers pour une période de 5 ans à compter de la date de la livraison. Pour les éléments mobiles, la garantie est de 2 ans à compter de la date de la livraison. Sont exclus les dégâts dus au montage, à l'utilisation, aux dégâts des eaux ainsi que l'altération des couleurs due au vieillissement résultant des influences climatiques ou de la lumière. La prestation de garantie se réfère au remplacement des pièces défectueuses. Le montage et les frais consécutifs sont exclus. Le droit à la prestation de garantie expire en cas de modifications
arbitraires effectuées par un personnel non habilité ou non qualifié dans ce domaine, sur des éléments livrés par nos soins. Pour les accessoires livrés par des sous-traitants, tels que : appareils électroménagers, lampes, éviers, robinetterie, poubelles, etc., ce sont les conditions de garantie établies par les fabricants respectifs qui s'appliquent.

XII. Clause de réserve de propriété
1. L'ensemble des marchandises demeure notre propriété jusqu'au complet paiement de toutes les créances, quel qu'en soit le motif juridique, y compris le recouvrement des créances à venir occasionnées et conditionnelles, également pour les créances issues de contrats contractés simultanément ou ultérieurement. Ceci s'applique aussi lorsque les paiements ont été effectués pour des créances désignées spécifiquement. En cas de facture en cours, la réserve de propriété est considérée comme une sûreté pour le solde de notre créance, en cas de paiement par chèque ou par traite, jusqu'à l'encaissement.
2. La transmission de possession est remplacée par des relations dépositaires réputées convenues.
3. L'acheteur est autorisé à revendre la marchandise réservée seulement dans le cours usuel des affaires à des conditions de vente normales, autrement dit pas à un prix inférieur à celui que nous avons calculé et seulement tant qu'il n'est pas en retard de paiement envers nous et que les créances résultant de la revente passent en notre possession conformément à la disposition suivante. Tous autres actes de disposition concernant la marchandise sous réserve sont strictement interdits au client.
4. La créance de l'acheteur résultant de la revente de la réserve de propriété nous est d'ores et déjà cédée à titre de sûreté pour la totalité de nos créances.
5. L'acheteur est en droit d'encaisser les créances résultant de la revente jusqu'à notre révocation, autorisée à tout moment. Nous ferons usage de notre droit de révocation seulement si l'acheteur ne respecte pas les conditions de paiement ou si des circonstances sont portées à notre connaissance, qui, selon notre appréciation conforme aux règles commerciales, peuvent légitimement faire naître des doutes quant à la solvabilité de l'acheteur. À notre demande, l'acheteur est tenu d'informer ses clients de la cession effectuée à notre profit et de nous fournir les renseignements et documents nécessaires pour faire valoir nos droits relatifs aux créances. Les montants recouvrés par l'acheteur doivent être conservés séparément et nous être transférés dès que nos créances sont devenues exigibles.
6. L'acheteur est tenu de nous informer immédiatement de toute saisie ou de toute autre affectation causée par des tiers et de nous fournir les renseignements et documents nécessaires pour faire valoir nos droits.
7. Si un tiers exécute ses prestations par virements effectués sur un compte bancaire de l'acheteur ou si l'acheteur présente à sa banque des traites ou des chèques en substitution au paiement, l'acheteur nous cède, par la présente, son avoir auprès de la banque concernée, et ce à concurrence des montants dont le virement a été effectué ou qui ont été versés sur son compte par traite ou par chèque.
8. Si la valeur des garanties établies pour nous dépasse nos créances de plus de 20%, nous nous engageons, à la demande de l'acheteur ou d'un tiers lésé par la prise de garantie excessive, à libérer dans cette mesure des garanties à notre propre appréciation.
9. L'acheteur nous cède d'ores et déjà toutes ses prétentions à dommages-intérêts lui revenant vis-à-vis de tiers en cas de perte, d'endommagement ou de disparition de notre marchandise réservée. En particulier les prétentions lui revenant vis-à-vis d'assureurs.

XIII. Protection des données
Nous sommes habilités à enregistrer et traiter en conséquence les données requises, obtenues dans le cadre de la relation d'affaires.

XIV. Lieu d'exécution, lieu de juridiction et droit applicable
Le lieu d'exécution est Vlotho, y compris pour toutes les obligations cambiaires. La juridiction compétente se trouve au siège de notre société. Nous sommes aussi en droit d'intenter une action en justice devant le Tribunal compétent à titre général pour la domiciliation de notre partenaire contractuel. C'est le droit de la République Fédérale d'Allemagne qui est applicable, comme c'est le cas pour les nationaux.