Conditions Generales
de Vente et de Livraison
Conditions Generales de Vente et de Livraison
de la societe pronorm Einbauküchen GmbH
uniquement applicable aux relations avec des entrepreneurs, des personnes morales de droit public et des fonds spéciaux de droit public
I. Informations générales
- Les présentes conditions générales de vente et de livraison (les « CGVL ») s’appliquent à toutes nos livraisons, prestations et offres. Elles font partie intégrante de tous les contrats que nous concluons avec nos clients concernant nos livraisons et nos services.
- Les présentes CGVL s’appliquent également à toutes nos livraisons, prestations et offres futures, même si elles ne sont pas ratifiées lors de chacune de ces opérations.
- Les versions actualisées de nos CGVL sont communiquées par nos soins dans le cadre de l’exécution de nos relations contractuelles sous forme de texte (par exemple par email, fax, lettre). Elles sont réputées approuvés si le client ne s’y oppose pas sous forme de texte, et ce dans les six semaines suivant la réception de la version actualisée.
- Les conditions générales du client ou de tiers dont les termes dérogent aux présentes CGVL ou qui les complètent ne sont applicables et ne nous engagent contractuellement que si et dans la mesure où nous les avons expressément acceptées sous forme de texte. Des livraisons et/ou prestations effectuées sans réserve de notre part alors que des conditions commerciales contraires ou divergentes du client ou de tiers ont été portées à notre connaissance ne peuvent valoir acceptation de celles-ci par nos soins. Il en va de même si nous nous référons à des documents du client qui contiennent des conditions commerciales du client ou de tiers ou y font référence.
- Les compléments et/ou modifications des contrats conclus entre le client et nous sur la base des présentes CGVL ainsi que les complé- ments et/ou modifications des présentes CGVL elles-mêmes nécessi- tent la forme de texte pour leur validité. À l’exception des directeurs généraux et des signataires autorisés, nos employés n’ont pas le droit de conclure des accords oraux dérogeant aux présentes CGVL.
- Après le début de nos relations contractuelles, toute déclaration et no- tification ayant une valeur légale nous étant et/ou devant être adressée nécessite la forme de texte pour sa validité.
- Sauf mention expresse contraire, la conclusion d’un contrat sur la base des présentes CGVL remplace et annule les promesses faites oralement par nos soins et/ou les accords conclus par les parties avant la conclusion du contrat sont remplacés par l’accord conclu sur la base des présentes CGVL, sauf s’il découle de ces promesses orales antérieures / accords conclus antérieurement expressément qu’elles de- vraient continuer de s’appliquer en toute hypothèse
II. Conclusion du contrat
- Nos offres sont sans engagement et sans obligation.
- Les commandes du client sont fermes et le client est lié à son offre pendant une période de 14 jours à compter de la réception de la com- mande par nos soins. Pendant cette période, nous pouvons accepter la commande du client, soit en lui adressant une confirmation de commande sous forme de texte, soit livrant les marchandises commandées.
- Nos descriptions de produits, y compris les dessins et illustrations qui les accompagnent, les informations sur les données techniques et les autres informations que nous fournissons sur les biens ou les produits et services sont indicatives et ne nous engagent pas de façon contrai- gnante, sauf à ce que l’utilisation des biens ou services aux fins du contrat exige une conformité exacte à ces descriptions. Ces données et informations sont des descriptions des biens ou services, mais pas des caractéristiques de qualité garanties. Dans la mesure où cela ne porte pas atteinte à l’utilisation contractuellement prévue de la marchandise ou du service, les écarts habituels ainsi que les écarts résul- tant de dispositions ou d’améliorations techniques sont autorisés. Le remplacement de certains composants par d’autres pièces équivalentes est également autorisé.
- Nous nous réservons les droits de propriété, les droits de propriété industrielle et les droits d’auteur sur tous les échantillons, calculs, modèles, offres, estimations de coûts et informations similaires de nature matérielle et immatérielle – y compris sous forme électronique. Le client n’est pas autorisé à mettre ces informations à la disposition de tiers sans notre accord préalable sous forme de texte et doit nous les retourner gratuitement ou, à notre discrétion, les détruire si le contrat n’est pas conclu.
III. Paiement
- Sauf accord contraire, nos prix s’entendent départ usine, plus la taxe sur la valeur ajoutée, en cas de livraison plus l’emballage, le transport, le fret. Les éventuels droits de douane et/ou autres charges sont à la charge du client.
- Sauf convention contraire, les paiements sont dus dans les 14 jours suivant la réception de notre facture par le client et la livraison ou l’acceptation des marchandises ou quand les autres conditions contractuelles de paiement sont remplies.
- La date de paiement correspond à l’encaissement inconditionnel du prix sur notre compte bancaire.
- Le client est en retard de paiement à l’expiration du délai de paiement décrit ci-dessus. Le montant de la facture affecté par le retard est alors automatiquement soumis à des intérêts au taux d’intérêt légal. Cependant, le droit de faire valoir d’autres dommages causés par le retard est réservé, et le droit aux intérêts à l’échéance selon le § 353 HGB (Code de commerce allemand) est également réservé.
- Nous sommes autorisés à faire dépendre une livraison entièrement ou partiellement d’un paiement anticipé ; dans ce cas, cette demande est formulée au plus tard avec notre confirmation de commande.
- Le client ne peut prétendre à des droits de rétention et de compensation que dans la mesure où ses contre-prétentions sont incontestées ou ont été constatées comme définitives et absolues.
- Nous sommes en droit de facturer des acomptes raisonnables pour les prestations partielles achevées. Si le client ne paie pas sur une facture d’acompte ou ne paie pas à temps, nous sommes en droit de faire dépendre la poursuite de l’exécution du contrat du paiement de l’acompte. Si le client ne paie pas une facture d’acompte ou ne la règle pas à temps, nous sommes également en droit de résilier le contrat si nous avons préalablement demandé sous forme de texte au client de payer, en lui fixant un délai raisonnable, et que cette demande est restée sans effet. Les droits au règlement de frais et de dommages-intérêts n’en est pas affectée.
IV. Livraison
- Nos livraisons s’effectuent départ usine, sauf accord contraire.
- Si nous indiquons des délais ou des dates limites pour la livraison, il s’agit de valeurs approximatives non contraignantes, sauf si ces délais ou dates limites sont expressément désignés comme contraignants ou convenus comme tels.
- Si l’envoi de la marchandise au client a été convenu, la date de la re- mise de la marchandise au transporteur, au commissionnaire de trans- port ou à un autre tiers chargé du transport est déterminante pour le respect des délais ou dates de livraison. Dans les autres cas, la date à laquelle nous avons informé le client que la marchandise est prête à être expédiée est déterminante pour le respect des délais ou dates de livraison ; si une réception est nécessaire, la date déterminante est celle à laquelle nous avons informé le client que la marchandise était prête à être réceptionnée.
- Toutes les dates et tous les délais de livraison ne nous engagent que si nous avons-nous-mêmes été livrés correctement et en temps voulu, sauf à ce que nous soyons responsables du retard ou de l’inexactitude de la livraison. Nous informerons immédiatement le client si des dates ou les délais de livraison sont menacés en raison d’un auto-approvi- sionnement incorrect ou tardif.
- Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles, à condi- tion que cela soit raisonnable pour le client, que la livraison partielle ne lui occasionne pas de travail supplémentaire considérable ou de frais supplémentaires que nous ne supportons pas, que la livraison de la partie restante de la marchandise soit assurée et qu’une livraison partielle soit utilisable pour le client, compte tenu de l’objet du contrat.
- Nous ne sommes pas responsables des retards de livraison ou de l’im- possibilité de livraison causés par des cas de force majeure ou d’autres événements que nous n’avions pas pu prévoir au moment de la con- clusion du contrat et dont nous ne sommes pas responsables (par exemple, conflit social, pénurie de matières premières, interruptions d’exploitation sans faute de notre part). Si la livraison nous est impossible en raison de tels événements ou pour cause de force majeure, ou s’il nous est déraisonnablement difficile de livrer, nous sommes en droit de résilier le contrat. Si nous ne sommes que temporairement empê- chés de livrer en raison de tels événements ou de cas de force ma- jeure, les dates ou délais de livraison sont reportés de la période pendant laquelle l’empêchement existe, augmentée d’une période de démarrage d’une semaine. Dans ce cas, le client est en droit de résilier le contrat s’il ne peut raisonnablement accepter la livraison retardée et s’il nous en informe immédiatement par écrit après que nous lui ayons fait part de l’empêchement à l’exécution, ce que nous sommes tenus de faire dès que l’empêchement à l’exécution devient apparent. Le droit du client de résilier le contrat en cas d’impossibilité d’exécution aux conditions légales n’en est pas affecté.
- Les dispositions légales s’appliquent en cas de retard de livraison de notre part, une mise en demeure sous forme de texte du client étant toutefois nécessaire dans tous les cas pour que le retard de livraison soit caractérisé, sauf si nous avons refusé sérieusement et définitivement la livraison.
- Si notre livraison est retardée pour des raisons imputables au client (par exemple, si le client n’exécute pas ou est en retard dans l’exécution d’une action de coopération dont il à la charge) ou si le client est en retard d’acceptation, nous sommes en droit de demander au client le remboursement des dépenses et/ou des dommages que nous avons encourus de ce fait. Nous sommes donc en droit d’exiger du client une indemnité forfaitaire de 0,25% de la valeur de la marchandise par jour calendaire, à compter du lendemain de la date de livraison convenue ou de l’envoi par nos soins d’un avis de mise à disposition pour l’expédition ou la réception, sauf si une date de livraison a été convenue, cette indemnité forfaitaire étant toutefois plafonnée à un montant ne pouvant excéder 5% de la valeur de la marchandise. Cette indemnisation forfaitaire n’est pas due si le client prouve que nous avons effectivement subi un préjudice nettement inférieur ou pas de préjudice du tout. Nos autres droits légaux et la preuve de dommages plus élevés n’en sont pas affectés. En tout état de cause, l’indemnité forfaitaire sera déduite de nos autres créances.
- Le risque de perte accidentelle et/ou de détérioration accidentelle des biens est transféré au client lors de l’exécution de la livraison ou de la prestation, sauf convention contraire. Si l’expédition des marchandises a été convenue, le risque de perte accidentelle et/ou de détérioration accidentelle est transféré au client lors de la remise des marchandises au transitaire, au transporteur ou à toute autre personne désignée pour effectuer l’expédition. Cela s’applique également si des livraisons partielles sont effectuées ou si nous devons fournir d’autres services (tels que la mise en service ou l’installation).
- Nous sommes autorisés à faire appel à des sous-traitants pour remplir nos obligations contractuelles envers le client.
V. Réserve de propriété
- La marchandise reste notre propriété jusqu’à ce que toutes les créances à l’encontre du client auxquelles nous avons droit en vertu du contrat sur lequel la livraison est basée aient été entièrement satisfaites.
- Le client est tenu de traiter avec soin les marchandises qui lui sont livrées sous réserve de propriété et de les assurer à ses frais auprès d’une assurance notoirement solvable contre les dommages dus à l’in- cendie et l’inondation ainsi que contre le vol, à leur valeur de remplacement.
- Le client ne peut pas mettre en gage les marchandises livrées sous réserve de propriété à des tiers, ni les céder à titre de garantie tant que notre créance garantie par la réserve de propriété n’a pas été réglée. Si des tiers appréhendent, prennent à titre de sûreté ou d’exécution les marchandises livrées sous réserve de propriété ou si des tiers saisissent ces marchandises de quelque manière que ce soit, le client est tenu d’immédiatement (i) informer ces tiers de notre droit de propriété et (ii) nous informer sous forme de texte écrit. Le client doit nous rem- bourser les frais nécessaires que nous devons supporter dans le cadre de l’exercice extrajudiciaire et judiciaire de nos droits de propriété à l’égard du tiers, à moins que ces frais ne soient remboursés par le tiers.
- En cas de défaut de paiement du client, nous sommes en droit de reprendre la marchandise livrée sous réserve de propriété après mise en demeure de régulariser sa situation dans un délai raisonnable restée sans effet. Dans ce cas, le client doit supporter les frais de transport encourus pour la reprise de la marchandise. La reprise de la marchandise livrée sous réserve de propriété par nos soins constitue une rési- liation du contrat ; cela vaut également si nous saisissons la marchan- dise livrée sous réserve de propriété.
- Le client peut utiliser, revendre et/ou transformer les biens livrés sous réserve de propriété dans le cadre de la vie normale des affaires. En outre, les dispositions suivantes s’appliquent :
- le client nous cède dès à présent les créances résultant de la revente de la marchandise livrée sous réserve de propriété ainsi que les créances relatives à la marchandise livrée sous réserve de propriété qu’il détient ou détiendra à l’avenir à l’égard de son client ou d’autres tiers pour d’autres raisons (par exemple, des créances résultant de prestations d’assurance ou d’un traitement non autorisé) ; nous accep- tons cette cession ;
- le client lui-même reste autorisé à recouvrer les créances susmentionnées et nous nous engageons à ne pas recouvrer ces créances nousmêmes tant que le client remplit ses obligations contractuelles envers nous, en particulier qu’il n’est pas en retard de paiement, qu’aucune demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité n’est faite sur le patrimoine du client et qu’il n’existe pas d’autres défauts dans sa capa- cité de performance susceptible de mettre en danger notre droit à règlement. Si un tel cas se présente, le client est tenu de notifier la cession à ses débiteurs et de nous indiquer le nom de ses débiteurs, ainsi que de nous fournir toutes les informations nécessaires au recouvrement de ces créances cédées et de nous remettre les documents correspondants.
- tout traitement ou transformation de la marchandise livrée au client sous réserve de propriété est toujours effectué pour notre compte. Si la transformation de la marchandise livrée sous réserve de propriété est effectuée avec des biens qui ne sont pas notre propriété, nous ac- quérons la copropriété de l’objet nouvellement créé dans la proportion de la valeur de la marchandise livrée au client sous réserve de propriété (montant de la facture, TVA comprise) par rapport aux autres biens transformés au moment de la transformation. Le nouveau bien résultant de la transformation / incorporation est traité comme les marchandises livrées au client sous réserve de propriété.
- si les marchandises livrées au client sous réserve de propriété sont combinées ou intégrées de manière indissociable avec des biens qui ne nous appartiennent pas, nous acquérons la copropriété du nouveau produit créé par la combinaison ou l’intégration dans le rapport de la valeur des marchandises livrées sous réserve de propriété (montant de la facture, TVA comprise) par rapport aux autres biens combinées ou intégrées au moment de la combinaison ou de l’intégration. Si la combinaison ou l’intégration est effectuée en sachant que le bien qui ne nous appartient pas doit être considéré comme l’objet principal, le client nous cède par la présente la copropriété proportionnelle de l’objet nouvellement créé et nous acceptons cette cession.
- si nous acquérons la copropriété ou la propriété exclusive d’un bien nouvellement créé, le client doit le garder en sécurité pour nous. À la demande du client, nous libérons les garanties de notre choix si la va- leur réalisable des garanties dépasse nos créances de plus de 10 %.
VI. Garantie
- Le client est tenu d’examiner minutieusement la marchandise immé- diatement après livraison et de signaler les défauts sous forme de texte immédiatement après leur découverte. En ce qui concerne les défauts évidents ou ceux qui auraient été identifiable par un examen immédiat et minutieux, la marchandise est considérée comme approuvée par le client s’il ne nous les signale pas sous forme de texte dans les 7 jours ouvrables suivant le transfert des risques. En ce qui concerne les autres défauts, la marchandise est réputée avoir été approuvée par le client si celui-ci ne nous signale pas le défaut sous forme de texte dans les 7 jours ouvrables suivant la découverte du défaut. Toutefois, si le défaut était déjà identifiable par le client à un moment antérieur lors de l’utilisation normale de la marchandise, ce moment antérieur est déter- minant pour le début du délai de réclamation.
- Si les biens ou les services sont défectueux, nous pouvons choisir le type d’exécution ultérieure. Le droit de refuser l’exécution ultérieure conformément aux exigences légales n’en est pas affecté. L’exécution ultérieure dont nous sommes redevables n’inclut pas le retrait de la marchandise défectueuse et la réinstallation d’une marchandise dé- nuée de défaut, même si nous n’étions pas obligés de l’installer à l’origine.
- Nous sommes en droit de faire dépendre l’exécution ultérieure du paie- ment du prix d’achat. Toutefois, le client a le droit de conserver une partie raisonnable du prix en rapport avec le défaut.
- Si les marchandises ou les services sont défectueux, nous prenons en charge les frais d’exécution ultérieure. Si la demande d’élimination des défauts du client s’avère rétrospectivement injustifiée, nous pouvons exiger du client le remboursement des frais encourus en raison de la demande injustifiée d’élimination des défauts.
- Si et dans la mesure où le client modifie la marchandise ou la fait modifier par des tiers sans notre consentement et si cela nous rend impossible ou excessivement difficile de remédier au défaut, les droits de garantie du client s’éteignent. Si ces modifications de la marchandise entraînent des frais supplémentaires pour l’élimination du défaut, le client doit nous rembourser ces frais supplémentaires.
- Si la défectuosité d’un composant d’un autre fabricant utilisé par nous entraîne la défectuosité de notre marchandise ou de notre prestation et si nous ne pouvons pas remédier à cette défectuosité pour des rai- sons juridiques et/ou factuelles, nous pouvons céder au client les droits à garantie pour vices auxquels nous avons droit de notre côté à l’encontre du fabricant tiers ; dans ce cas, les droits à garantie du client à notre encontre n’existent que et seulement dans la mesure où l’exécu- tion judiciaire des droits à garantie pour vices à l’encontre du fabricant tiers cédé au client a échoué ou est vaine. Pendant la durée de la réclamation du client contre le fabricant tiers, la limitation des droits de garantie du client à notre encontre est inhibée.
- Le client est tenu de nous informer immédiatement si des tiers font va- loir des droits à son encontre concernant nos produits ou services en raison de la violation de droits de propriété industrielle ou de droits d’auteur. Si la marchandise viole le droit de propriété industrielle ou le droit d’auteur d’un tiers et que la responsabilité n’en incombe pas au client (un exemple pour la responsabilité du client : parce que la mar- chandise a été fabriquée selon ses spécifications), nous nous enga- geons, à notre discrétion, soit à modifier ou à échanger la marchandise de manière à ce que les droits des tiers ne soient plus violés, mais que la marchandise corresponde toujours à la qualité convenue dans le contrat, soit à obtenir le droit d’utilisation pour le client. Si nous ne par- venons pas à le faire dans un délai raisonnable, le client et nousmêmes sommes en droit de résilier le contrat.
- Si les produits sont fabriqués selon le dessin du client, nous ne sommes responsables que de la conformité au dessin.
- Par ailleurs, les droits de garantie du client sont régis par les dispositions légales.
- Si le produit est conforme au contrat conclu entre nous et le client, nous ne sommes pas responsables si le produit n’est pas conforme au contrat conclu entre notre client et son client en raison d’une différence entre le produit et les exigences objectives. Le client formalisera tout accord entre lui et nous sur les caractéristiques et spécificités du produit, qui peut avoir pour conséquence que le produit n’est pas conforme aux exigences objectives selon le contrat conclu avec son client, par un accord autonome et distinct avec son client.
VII. Responsabilité
- Nous ne sommes responsables des dommages – quel que soit le fon- dement juridique – qu’en cas de faute intentionnelle et de négligence grave. En cas de négligence simple, nous ne sommes responsables que
- pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé,
- pour les dommages résultant de la violation d’une obligation contractuelle essentielle (obligations dont l’exécution rend possible la bonne exécution du contrat et dont le client dépend et peut dépendre réguliè- rement), la responsabilité étant dans ce cas limitée à la réparation des dommages prévisibles et typiques.
- La limitation de responsabilité cidessus ne s’applique pas aux droits du client en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits et dans la mesure où nous sommes tenus par la loi de répondre obliga- toirement ou avons dissimulé frauduleusement un défaut ou assumé une garantie pour la qualité de la marchandise.
- Le droit de résiliation libre du client (en particulier selon les §§ 651, 649 BGB) est exclu. Le client ne peut se retirer ou résilier en raison d’un manquement de notre part à une obligation qui ne consiste pas en un défaut que si nous sommes responsables de ce manquement.
VIII. Loi applicable et juridiction compétente
- Les relations juridiques entre nous et le client sont soumises au droit de la République Fédérale d’Allemagne, qui s’applique aux relations juridiques des partenaires contractuels nationaux au sein de la République Fédérale d’Allemagne. La Convention sur la vente internationale de marchandises (Convention des Nations unies sur les ventes) est exclue.
- Tous les litiges résultant de la relation contractuelle entre nous et le client ou en rapport avec celle-ci, qu’il s’agisse de sa conclusion, son exécution ou sa terminaison, relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de Bielefeld, Allemagne.
Dernière mise à jour : janvier 2022
pronorm Einbauküchen GmbH Höferfeld 5-7
32602 Vlotho